DETAILED NOTES ON AVOCAT TRAFIC DE DROGUES MALTA

Il n'est ainsi pas attainable de demander une dispense d'inscription au TAJ au moment de l'viewers devant le tribunal. Seule une demande postérieure pourra être réalisée, sous réserve que le bulletin n°2 du casier judiciaire demeure vierge.S’il reste probable de contester ce refus par la voie du recours gracieux ou contentieux, il est forte